Plan local d’urbanisme intercommunal : Les communes réfractaires ont jusqu’au 31 décembre pour voter non

Le PLU est le document de planification qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol applicables sur le territoire visé. C’est le document de référence en urbanisme pour les constructeurs.

La loi ALUR ¹ avait prévu le transfert automatique de la compétence d’élaboration des PLU à l’échelon intercommunal (communautés de communes et d’agglomération) au 27 mars 2017, avec la possibilité d’un transfert volontaire avant cette date.

On parle alors de PLU intercommunal (PLUi).

Toutefois, si 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant 20 % de sa population, s’y sont opposées lors d’un vote au conseil communautaire, ce transfert n’a pas eu lieu.

Un refus de transfert de compétence peut donc avoir été imposé par une minorité à toute l’intercommunalité.

Une clause de revoyure a été prévue : s’il y a eu blocage en 2017, le transfert automatique est reporté au premier jour de l’année suivant les élections municipales.

Ces élections ayant eu lieu en mars (premier tour) et en juin (second tour), le transfert automatique se fera le 1^er janvier 2021, sauf s’il y a un nouveau vote de blocage d’ici là, dans les mêmes conditions qu’en 2017.

Pour que ce blocage soit effectif, ce vote doit s’effectuer entre le 1^er octobre et le 31 décembre et le résultat doit parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date.

La FFB plaide depuis plusieurs années pour le transfert de la compétence d’élaboration des PLU aux intercommunalités. L’échelon intercommunal, qui permet une mutualisation des moyens et des compétences, paraît être le niveau pertinent pour mieux appréhender les questions de constructibilité, de besoin de logements, d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité et d’économie des ressources.