Bâtiment actualité numéro 15 - Novembre 2020

Le Conseil d’État a rendu, ces dernières semaines, plusieurs décisions en faveur d’une plus grande protection des permis de construire délivrés et faisant l’objet d’un recours de voisins ou d’associations.

La sobriété foncière n’est pas un sujet nouveau et concerne des enjeux multiples : préservation de la biodiversité, des ressources agricoles et naturelles, renouvellement urbain, traitement des friches, formes du bâti… Aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN) d’ici à 2050. Mais face à la complexité du sujet, aux besoins en logements et à la diversité des territoires, sa mise en œuvre doit trouver de la souplesse. Explications.

Les règles relatives aux avances accordées aux titulaires des marchés publics, prises au printemps dernier en raison de la crise sanitaire, deviennent définitives. Désormais, l’avance peut dépasser 60% du montant du marché, sans que le maître d’ouvrage public soit obligé de conditionner son versement à la fourniture d’une garantie par le titulaire. Par ailleurs, les modalités de remboursement de l’avance sont aménagées.

Le 30 octobre, lors d’une concertation avec les associations d’élus sur les modalités pratiques du reconfinement, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a incité les collectivités à poursuivre, si ce n’est intensifier, l’instruction des demandes de permis de construire. La FFB salue cette décision.

La compétence pour élaborer les plans locaux d’urbanisme (PLU) a été transférée, en 2017, des communes aux intercommunalités dont elles sont membres. Elles avaient cependant la possibilité de bloquer ce transfert pendant trois ans. Dans les intercommunalités où ce blocage a eu lieu, en 2017, ces communes vont devoir revoter, avant le 31 décembre prochain, pour ou contre un PLU intercommunal (PLUi).

Le gouvernement souhaite encourager les ménages à mener des travaux de rénovation globale. Ainsi, deux arrêtés, publiés le 8 octobre, mettent en place de nouveaux « coups de pouce » CEE pour la maison individuelle et le résidentiel collectif.