La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €, les entreprises sont soumises à une obligation déclarative.
La télédéclaration est obligatoire.
Quand télédéclarer ?
La déclaration no 1330-CVAE-SD doit être télétransférée (support TDFC) le 3 mai au plus tard.
Quels sont les éléments à porter dans la déclaration ?
Il s'agit du montant de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires réalisés au cours de l'année pour laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il s'agit de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires réalisés au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.
Doivent aussi être indiquées la liste des établissements de l'entreprise et la répartition des salariés par établissements ou par lieux d'emploi, dès lors qu'ils exercent leur activité plus de trois mois consécutifs hors de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou plusieurs com-munes, il est déclaré dans celui ou celle où la durée d'activité est le plus élevée.
La durée d'exercice de l'activité dans un lieu situé hors de l'entreprise s'apprécie de manière continue de date à date.
Quand la déclaration est-elle considérée comme faisant défaut ?
Lorsque la déclaration du nombre de salariés est absente, la valeur ajoutée est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l'année précédente.
Pour les monoétablissements la déclaration se fait au lieu d'établissement ou lieu d'emploi où le salarié exerce son activité.
Le salarié n'est déclaré dans cet endroit que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois consécutifs.
Les monoétablissements sont dispensés de la déclaration no 1330-CVAE-SD sous conditions :
- remplir la case réservée à la CVAE dans la déclaration de résultat ;disposer d'un seul établissement au sens de la CFE ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;
- ne pas être membres d'un groupe.
Sinon, elle est répartie entre les communes où l'entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata de leur valeur locative foncière.
La déclaration peut également être considérée comme faisant défaut lorsque, même souscrite, l'Administration constate une absence totale de mention des communes de situation des établissements de l'entreprise, ou des lieux d'emploi des salariés, ou l'absence de salarié employé au cours de la période de référence.
Les manquements, erreurs ou omissions sont sanctionnés par une amende de 200 € par salarié, dans la limite de 100 000 €.
La déclaration no 1329-DEF
L'année suivant celle de l'imposition, les entreprises doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE à l'aide de l'imprimé no 1329-DEF, avant le 3 mai.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 500 000 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimale de CVAE d'un montant de 250 €(cadre I1), avant application des frais de gestion au taux de 1 %.
La déclaration no 1329-DEF est obligatoirement télédéclarée et télépayée :
- en mode EFI, sur www.impots.gouv.fr > rubrique Professionnels > espace abonné ;
- en mode EDI, par le biais d'un logiciel comptable spécifique.
Si celle-ci fait apparaître un excédent de versement, il sera restitué dans les 60 jours.
La CVAE d'un groupe : détermination du taux effectif
Le taux effectif correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, qui sont membres du groupe, fiscalement intégré ou non.
Il s'applique à l'ensemble des sociétés du groupe dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
L'imposition s'avère plus lourde pour les sociétés membres d'un groupe, fiscalement intégré ou non.
Exemple
Un groupe, fiscalement intégré ou non, a pour membres quatre sociétés.
A (société mère) : chiffre d'affaires de 550 000 € (valeur ajoutée : 400 000 €) ; B : 9 500 000 € (valeur ajoutée : 3 000 000 €) ; C : 400 000 € (valeur ajoutée : 150 000 €) ; D : 110 000 €.
Le chiffre d'affaires retenu est de : 10 560 000 € (A + B + C + D), bien que seules les sociétés A, B et C soient assujetties à la CVAE.
Le reversement de la cotisation sur la valeur ajoutée sert aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
