Factures des entreprises de bâtiment : Les maîtres d'œuvre doivent les valider sur Chorus Pro

La FFB a alerté les pouvoirs publics et l'interprofession, dès 2014³, sur les conséquences dramatiques de l'absence des maîtres d'oeuvre sur Chorus Pro pour la validation des factures de travaux.

Ces alertes ont porté leurs fruits :la FFB a finalement obtenu, le 21 février dernier, la publication d'une note conjointe de la direction juridique du ministère de l'Économie, de l'AIFE et de la DGFiP.

Cette note est très claire : « Les maîtres d'oeuvre, en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter le circuit dématérialisé en place sur Chorus Pro et qui s'impose aux entreprises et aux maîtres d'ouvrage. »

Ainsi, même en l'absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d'oeuvre, sur l'intervention du maître d'oeuvre dans Chorus Pro, celui-ci est tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé.

Dans le cas contraire, le traitement des factures pourrait être bloqué et il serait considéré comme responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait.

Bercy, l'AIFE et la DGFiP sont formels : aucun autre dispositif de facturation que Chorus Pro ne peut être utilisé ou imposé par un maître d'ouvrage ou un maître d'oeuvre ⁴.

Ainsi, l'établissement des factures mensuelles et des factures de solde des marchés doit être réalisé selon l'article 13 du CCAG-Travaux (lorsque celui-ci est applicable et sans dérogation) et sur Chorus Pro.

Il n'est pas possible de convenir avec le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre de repousser le dépôt d'une facture, quelle qu'elle soit, sur Chorus Pro.