Jusqu'à présent, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs et de maisons individuelles, constructeurs et promoteurs étaient tenus de respecter les normes handicapés.
Il était donc obligatoire que tous les logements, sans exception, répondent aux besoins d'un potentiel locataire ou propriétaire en situation de handicap. Or, les acquéreurs ne souhaitaient pas des logements déjà adaptés (cabinet d'aisances de 4 m2 ou cuisine ouverte sur le séjour pour respecter le cercle de 150 cm, par exemple).Une mesure pesante pour le secteur de l'immobilier neuf, augmentant considérablement les coûts de construction.
Avec le décret du 24 décembre 2015, plusieurs règles sont modifiées dans les bâtiments, comme :
- la détection des marches dans les parties communes ou l'obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes ;
- les logements situés au deuxième étage d'un bâtiment de deux niveaux pourront déroger aux normes d'accessibilité, pour assurer le maintien de ce type d'immeubles dans les secteurs peu denses ;
- des solutions techniques innovantes, remplaçant celles prescrites par la réglementation, peuvent être proposées par les maîtres d'ouvrage dès lors qu'elles répondent à l'objectif d'accessibilité et de sécurité, et après avis de la commission départementale d'accessibilité ;
- certaines règles d'accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, dès lors qu'une personne handicapée peut y entrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement.
En d'autres termes, les logements neufs ne seront plus adaptés aux personnes handicapées, mais plutôt adaptables.
Techniquement, il ne faut pas que la structure et les réseaux aérauliques ni que les chutes d'eau situées à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes soient touchés par des travaux d'accessibilité du logement (art. 16 de l'arrêté).
Dates d'application
À la demande de la FFB, ces nouvelles dispositions du décret sont immédiatement applicables aux projets de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 28 décembre 2015.
Les dispositions de l'arrêté relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur définis par l'article 16 s'appliquent également aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du 28 décembre 2015.
En revanche, les autres dispositions (articles 1 à 15) s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs. Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Accessibilité des logements et réalité virtuelle 3D
« J'ai 100 ans », une expérience immersive pour découvrir quelques enjeux de l'accessibilité
Avec le casque de réalité virtuelle Oculus Rift sur les yeux, vous vous retrouvez, durant quatre minutes, dans la peau d'une personne à mobilité réduite et malvoyante… avec les contraintes et les obstacles que cela comporte.
Le scénario : votre petite-fille vous a invité à déjeuner dans sa nouvelle résidence ; le chemin pour rejoindre son appartement est parsemé d'obstacles. La question est : parviendrez-vous à les surmonter ? Premier obstacle, franchir les marches de l'entrée ; deuxième obstacle, prendre l'ascenseur jusqu'à l'étage voulu ; le troisième consiste à trouver la bonne porte et le quatrième à vous laver les mains aux sanitaires avant de passer à table.
Quatre minutes, quatre obstacles du quotidien…
Le parcours « J'ai 100 ans » débute par un rapide tutoriel qui permet de s'approprier le mode de fonctionnement de l'application. Un simple mouvement du regard suffit pour sélectionner la réponse à un miniquiz ou viser un contenu multimédia pour poursuivre son chemin.
Avec cet outil de sensibilisation, développé sous la houlette d'Alain Chapuis, délégué accessibilité, la FFB a souhaité montrer qu'il était possible de relever le défi de l'accessibilité pour tous, de changer la façon de construire, quel que soit le métier concerné.
