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- Permis de construire
Retrait du trait de côte : le dispositif de lutte contre l'érosion se renforce
Deux nouveaux décrets précisent les règles visant à adapter les territoires au phénomène de retrait du trait de côte, issues de la loi dite « climat et résilience ».
Le premier décret actualise la liste des communes concernées et le second
porte sur le droit de préemption dans ces communes.
13:2230/08/2024
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Batiment Actualité
- Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024
- Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024
Zones exposées à 30 ans
Dans ces zones, seules certaines constructions et installations sont autorisées :
- espaces urbanisés : les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, les nouvelles constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (à condition qu’elles soient démontables), et les extensions de constructions existantes (également démontables) sont autorisés ;
- espaces non urbanisés et urbanisation diffuse : seules les constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau sont autorisées, à condition qu’elles soient démontables.
Zones exposées à 30-100 ans
Dans ces zones, lorsque la sécurité des personnes ne peut plus être assurée au-delà de trois ans, le maire devra ordonner la démolition des constructions nouvelles et des extensions réalisées à compter de l’adoption du PLU délimitant les zones ainsi que la remise en état du terrain. Ces démolitions se feront aux frais du propriétaire et pourront être ordonnées d’office. Les sommes nécessaires à ces démolitions devront être consignées pour obtenir une autorisation d’urbanisme dans ces zones.
Les PLU doivent être adaptés1 à ces nouvelles zones, qui seront ensuite intégrées au Géoportail.
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour faciliter ces évolutions.
Ces mises à jour doivent être engagées dans l’année suivant la publication de la liste des communes concernées, si elles ne sont pas couvertes par un PPRL. Le PLU doit ensuite être modifié dans les trois ans.
Pendant ce temps, une carte de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte peut être adoptée pour identifier et préserver les espaces exposés à ce risque sans attendre l’évolution du PLU.
Cette carte s’applique jusqu’à la mise à jour du PLU. Les services instructeurs pourront surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme dès l’adoption de cette carte.
- Les documents graphiques devront reprendre les délimitations des zones et le rapport de présentation devra reprendre une synthèse des études techniques réalisées pour la détermination des zones et les actions de prévention à mettre en place.
Droit de préemption spécifique pour lutter contre le risque d’érosion
La loi « climat et résilience » a également créé un droit de préemption. Il permet aux communes côtières d’anticiper les impacts de l’érosion sur les biens immobiliers et de mener des opérations de renaturation et de recomposition spatiale.
Il est applicable dans les zones exposées à une échéance de 30 ans et peut être instauré par délibération communale pour les zones exposées à plus long terme. Ce droit prime sur d’autres droits de préemption, à l’exception de celui des départements pour les espaces naturels sensibles (ENS).
Pour les biens agricoles, un exercice concerté avec les Safer1 est prévu.
La procédure et le champ d’application sont similaires à ceux du droit de préemption urbain (DPU), avec quelques exceptions.
Les biens acquis doivent être renaturés, mais peuvent temporairement être loués ou occupés. Les acquéreurs et locataires de biens dans ces zones doivent être informés du risque dès l’annonce, avec un état des risques remis lors de la première visite et annexé aux documents de vente ou de location.
Le droit de préemption « érosion côtière » suit en grande partie les règles du DPU. Il s’applique aux mêmes types d’opérations et biens, avec moins d’exemptions. Sont exclus, par exemple, les immeubles sous mise en demeure d’acquérir et les biens de l’État.
À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition des biens est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition des biens au recul du trait de côte.
- Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
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