Paiement des acomptes d’IS et de CVAE : Nouveaux aménagements des modalités de paiement

Les entreprises qui devaient payer leur 1^er acompte d’IS le 15 juin ont pu calculer cet acompte à partir du résultat de l’exercice N–1, s’il est estimé inférieur à celui de l’exercice N–2.

Pour les entreprises dont le 2^e acompte était payable au 15 juin, la date limite de paiement a été reportée au 30 juin.

Celles qui ont reporté l’acompte du 15 mars ont dû payer cet acompte le 15 juin.

L’acompte de 15 juin a été, quant à lui, de nouveau suspendu. Mais l’acompte de septembre devra le « rattraper », avec la possibilité de le moduler avec une marge d’erreur de 30 % (s’il s’agit du 2^e acompte), 20 % (s’il s’agit du 3^e acompte) ou 10 % (s’il s’agit du 4^e acompte).

Suivant la date de clôture des exercices, les 2^e, 3^e et 4^e acomptes dus à compter du 15 juin (IS et contributions sociales) sont modulables selon les règles suivantes :

• le 2^e acompte peut être modulé de sorte que la somme du 1^er et du 2^e acompte corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
• le 3^e acompte peut être modulé de sorte que la somme des trois premiers acomptes corresponde au moins à 75 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
• le 4^e acompte peut être modulé de sorte que la somme des quatre premiers acomptes corresponde à 100 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

En cas de sous-modulation, une majoration de 5 % ainsi que des intérêts de retard pourront être appliqués sur l’écart entre le montant attendu (moins la marge d’erreur admise) et le montant versé.

S’agissant de la CVAE, compte tenu du décalage au 30 juin de la date limite de déclaration des résultats de 2019, le 1^er acompte de 50 % pourra être payé jusqu’au 30 juin.

Il est en outre admis que ce 1^er acompte puisse être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux).

Lors du paiement du 2^e acompte du 15 septembre, l’ensemble des deux acomptes devra atteindre le montant de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur autorisée de 20 %.

En cas de sous-modulation, une majoration de 5 % ainsi que des intérêts de retard pourront être appliqués sur l’écart entre le montant attendu (moins la marge d’erreur admise) et le montant versé.