Permis de construire: Pas de report de délais malgré le reconfinement

Au printemps dernier, lors du premier confinement, les délais encadrant l’instruction des permis de construire avaient été suspendus pendant plus de deux mois.

Il s’agissait d’empêcher l’obtention tacite de permis par expiration du délai d’instruction sans que l’Administration ait pu valider les projets.

Bien que certaines communes eussent continué à instruire les demandes de permis, cette suspension des délais a abouti à un retard et un engorgement important des services instructeurs. Ajouté à cela l’attentisme traditionnel en période d’élections municipales, le nombre annuel de permis de construire délivrés est passé sous la barre des 400 000 en juillet, pour la première fois depuis cinq ans.

Face à ce constat, le 30 octobre, lors d’une concertation avec les associations d’élus sur les modalités pratiques du reconfinement, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a incité les collectivités à poursuivre, si ce n’est intensifier, l’instruction des demandes de permis de construire.

Dans une FAQ publiée par le ministère chargé du Logement ¹, il a ainsi été confirmé que :

• les permis de construire peuvent continuer d’être déposés, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement ;
• leur instruction, qui fait partie des missions de service public, continue pendant la période de reconfinement ;
• les délais d’instruction ne seront ni suspendus ni allongés.

Les délais de recours contre les permis ne sont pas clairement évoqués, mais on peut raisonnablement penser qu’ils ne devraient pas être modifiés.

La FFB reste toutefois très attentive sur ce point.