Pénalités dans les contrats de la commande publique - la FFB obtient satisfaction

Quatre points essentiels sont à retenir de la nouvelle fiche technique publiée par Bercy

1. Pour être appliquées, les pénalités doivent être prévues dans les documents du marché.
2. Le plafonnement des pénalités à 10 % du montant du marché (prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux²) s’applique à toutes les pénalités de retard, et pas uniquement aux pénalités de retard d’exécution.
   
   
   Cette précision importante était une demande forte de la FFB, car de trop nombreux maîtres d’ouvrage publics appliquaient des pénalités sans plafonnement, et ajoutaient d’autres pénalités comme celles prévues en cas de retard dans la remise de documents (DOE, par exemple).
3. Une procédure contradictoire³ est indispensable avant l’application des pénalités. Ainsi, lorsque le maître d’ouvrage envisage d’appliquer les pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
   
   
   Le maître d’ouvrage précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. À défaut de réponse du titulaire, le maître d’ouvrage applique les pénalités de retard. Cette précision va dans le sens de la protection des entreprises.
4. Lorsque les pénalités diverses « sont trop nombreuses ou trop élevées », elles peuvent conduire les entreprises « à renoncer à se porter candidat[e]s ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru ». Cette précision, rappelée en introduction de la fiche, est apportée à la demande de la FFB.