Performance énergétique des logements : le carnet d’information du logement devient obligatoire

Sont considérés comme « ayant une incidence significative sur la performance énergétique » :

• l’isolation thermique des toitures ;
• l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• l’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
• l’isolation thermique des planchers bas ;
• l’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, le cas échéant, associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ; 
• l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Une définition précise des travaux visés par ces catégories est donnée par l’arrêté du 27 décembre 2022. Par exemple, pour les travaux d’isolation thermique des toitures, l’arrêté désigne l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d’isolation thermique des combles ou de la toiture, qu’il s’agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d’une toiture-terrasse.

Il est également précisé que pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d’une surtoiture ventilée ou d’un système de protection solaire de la toiture.

Que contient le CIL ?

Le carnet d’information du logement doit comporter :

• la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction « lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement » (notice descriptive de la maison, devis détaillé des travaux…).
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements qui sont installés « lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement » ;
• les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement sont :

• le diagnostic de performance énergétique du logement ; 
• les attestations RT 2012 ou RE 2020 ; 
• les attestations de délivrance de label ou de certification ; les attestations d’entretien d’équipement de chauffage ; 
• l’audit énergétique du logement (dans le cas de la rénovation).

Pour les constructions, le CIL doit en outre comporter :

• les plans de surface et les coupes du logement ;
• les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution ;
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Pour les travaux de rénovation énergétique, le carnet d’information du logement comporte également les dates et la description des travaux réalisés.

Qui transmet les éléments d’information permettant d’établir le CIL et à qui ?

Les constructeurs, entrepreneurs et artisans doivent transmettre au maître d’ouvrage (propriétaire du logement), au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation, les éléments à leur disposition que ce dernier devra faire figurer dans le carnet d’information.

Dans le cas de la promotion immobilière, les éléments que doit comporter le carnet d’information sont transmis par le promoteur à l’acquéreur, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. Le carnet d’information est également transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste la réception dans l’acte authentique.

Il n’est aujourd’hui pas envisagé que l’absence de carnet d’information lors d’une mutation soit un élément bloquant cette dernière, mais cela dépendra en pratique de l’exigence des notaires.

Il est recommandé aux professionnels d’informer leurs clients, lorsque ces derniers sont concernés par l’obligation de mettre en place ou de compléter un carnet d’information du logement, au titre du devoir de conseil du professionnel.

Comment transmettre ces éléments d’information ?

Les éléments du carnet d’information sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert (exemple : format PDF).

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

À noter : à ce jour, aucune sanction n’est prévue dans le cas où le carnet d’information ne serait pas mis en place par le propriétaire du logement. La législation se veut incitative plutôt que coercitive en la matière.

1. Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et arrêté du même jour.