Performance énergétique des logements : Mon Accompagnateur Rénov’

Mon Accompagnateur Rénov’ », nouvel acteur entrant dans le champ du service public de la performance énergétique de l’habitat, est chargé d’accompagner les ménages tout au long de leur projet de travaux. Recourir à ses services devient progressivement obligatoire pour bénéficier de certaines aides publiques à la rénovation.

Un décret et un arrêté ¹ précisent le contenu des missions d’accompagnement, les travaux concernés, les conditions d’obtention de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ délivré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que les modalités de contrôle.

Quels sont les travaux concernés par l’obligation d’un Accompagnateur Rénov’ ?

Deux types de travaux doivent ou vont devoir faire l’objet d’un suivi par un Accompagnateur Rénov’ « avant leur exécution :

• depuis le 1^er janvier, les travaux visant une amélioration de la performance énergétique globale du logement, dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité, destinée aux ménages modestes ;
• à compter du 1^er septembre, les projets de travaux de rénovation énergétique visant deux gestes ou plus, dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide MaPrimeRénov’ supérieure à 10 000 €. Mais aussi les travaux faisant l’objet de demandes d’aide distinctes, mais qui, au cumulé, dépassent ces seuils et interviennent dans un délai de trois ans à compter de la première demande d’aide formulée.

Quelles sont les missions de l’Accompagnateur Rénov ?

L’accompagnement ² porte sur les aspects financier, administratif, technique et social du projet de rénovation énergétique.

Il comprend obligatoirement ³ :

• une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage lors d’une visite initiale ;
• la réalisation d’un audit énergétique ou la présentation d’un audit énergétique existant ; 
• la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

La sous-traitance des prestations d’accompagnement est interdite, à l’exception de la réalisation de l’audit énergétique et des prestations d’accompagnement renforcées.

Les travaux recommandés par l’accompagnateur sont doublement encadrés. Ils doivent être conformes aux recommandations de l’audit énergétique et permettre, au moins, d’améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.

Qui sont les Accompagnateurs Rénov’ ?

L’Accompagnateur Rénov’ peut être l’un des acteurs publics ou privés suivants :

• architecte ;
• professionnel titulaire d’une certification en offre globale RGE (Certibat ou NF Habitat) ; 
• auditeur énergétique qualifié (par exemple : Qualibat 8 731) ;
• société de tiers-financement ;
• opérateur-conseil agréé (par exemple : Soliha, Urbanis, Citémétrie…).

Comment obtenir l’agrément ?

L’accompagnateur doit obligatoirement être agréé par l’ANAH pour mener une mission d’assistance des ménages. À titre provisoire, certaines structures sont exonérées de cette obligation.

Les guichets France Rénov’, les structures agréées pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et celles concourant à la mise en œuvre d’une OPAH ou d’un PIG (en cours de conventionnement valide avec une collectivité) sont réputés être agréés du 1^er janvier au 1^er septembre. À compter de cette dernière date, ils devront, comme tout accompagnateur, être agréés dans les conditions ci-après.

L’opérateur candidat à l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » doit détenir les compétences techniques nécessaires listées par l’arrêté ⁴ et remplir des conditions de neutralité et d’indépendance.

À ce titre, il doit :

• établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement des travaux de rénovation énergétique ;
• être strictement neutre par rapport aux matériaux, équipements et scénarios de travaux proposés, ainsi que par rapport aux entreprises de travaux proposées. En conséquence, les entreprises de travaux ne peuvent pas être candidates à l’agrément et sont exclues du dispositif.

L’exécution d’un ouvrage ou l’absence de neutralité vis-à-vis d’une entreprise d’exécution d’ouvrage ou des solutions technologiques recommandées entraînerait un retrait d’agrément.

Juridiquement, rien n’interdit que la mission d’accompagnement se réalise au travers d’une filiale dédiée et agréée par l’ANAH, à condition de pouvoir prouver une neutralité totale vis-à-vis des entreprises de travaux proposées, ce qui empêche de proposer une entreprise de travaux du même groupe. Le décret précise que les activités de maîtrise d’œuvre sont, en revanche, compatibles avec ces conditions d’indépendance.

Sont exclus par principe :

• les personnes placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive (par ex. : crime, peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis) 
• les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou qui n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

1. Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et arrêté du 21 décembre 2022.
2. Le détail complet des prestations d’accompagnement obligatoires et de celles complémentaires figure en annexe I, II et III de l’arrêté du 21 décembre 2022.
3. Annexe III de l’arrêté du 21 décembre 2022. 
4. Annexe IV de l’arrêté du 21 décembre 2022.