Permis d'aménager: Réaliser et commercialiser par tranches, c'est désormais possible

Nouvelles dispositions en urbanisme

Vente des lots par tranches successives

Jusqu’à présent, le Code de l’urbanisme interdisait aux aménageurs de réaliser et de commercialiser les lots d’un permis d’aménager par tranches successives. Seules étaient permises la réalisation et la commercialisation des lots d’un permis d’aménager dès la mise en place d’une garantie d’achèvement des travaux sur la totalité de l’assiette du permis d’aménager obtenu.

Désormais, le Code de l’urbanisme² l’autorise, dès lors que l’aménageur a mis en place une garantie d’achèvement bancaire limitée aux travaux d’une tranche de son permis d’aménager.

Modalités pratiques

Concrètement, un aménageur pourra être autorisé, par le maire, à vendre les lots de chaque tranche successive, dès lors qu’il accompagne sa demande d’autorisation de vente par anticipation :

• de la justification de l’achèvement des travaux de la tranche considérée ;
• et de la garantie bancaire d’achèvement de cette tranche.

Toutefois, afin d’assurer aux élus locaux que l’opération d’aménagement d’ensemble ne sera pas abandonnée prématurément une fois la première tranche réalisée et commercialisée, le dispositif prévoit que la garantie bancaire d’achèvement de chaque tranche sera levée au moment du dépôt de la déclaration d’achèvement (DAACT) partielle, accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.

Le dépôt de ces documents autorise ainsi l’aménageur à procéder à la vente des lots au titre de la tranche suivante.

Cette mesure est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 21 décembre 2024.

Attendu par les aménageurs, ce dispositif vise à accélérer la commercialisation des lots d’un permis d’aménager et à diminuer l’impact financier de la conclusion d’une garantie bancaire d’achèvement sur la totalité de l’assiette de l’opération d’aménagement.

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

À partir du 1er janvier 2025³, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Jusqu’à présent, cette saisine n’était que facultative.