Permis de construire : la dématérialisation, c’est pour le 1er janvier 2022

Quelles autorisations d’urbanisme sont concernées ?

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme concerne les demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et de certificat d’urbanisme, ainsi que les déclarations préalables de travaux.
À compter du 1^er janvier 2022, toutes les nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être déposées en ligne.
En parallèle, la loi dite ELAN ¹ impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’être capables d’instruire de façon dématérialisée les demandes de permis, à cette même date.
Les communes pourront mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de leur intercommunalité.
Toutefois, si le dépôt en ligne des demandes est possible, il demeure facultatif. Les pétitionnaires auront toujours le choix de déposer ou d’envoyer leur demande en mairie, en version papier.

Quels outils seront utilisés par les collectivités et les pétitionnaires (particuliers, entreprises, architectes…) ?

L’État met gratuitement à la disposition des pétitionnaires et des communes des logiciels pour faciliter le remplissage des demandes de permis et fluidifier les échanges entre les services administratifs dans le cadre de l’instruction.