Prévoyance, santé, retraite supplémentaire - conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales
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Selon la convention collective nationale des ETAM du bâtiment3), les ETAM relevant de l’« article 4 bis » (ETAM de niveau H) et de l’« article 36, annexe I » de la CCN Agirc du 14 mars 1947 doivent être affiliés au régime de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres.
La fusion des régimes Agirc-Arrco a rendu caduque la référence à cet « article 36, annexe I » qui permettait aux entreprises, sur le fondement de la convention collective de branche ETAM, de décider par accord référendaire d’affilier les ETAM d’un certain niveau « G » ou « G et F » ou « G, F et E » à la prévoyance et à la retraite complémentaire des cadres. La constitution d’un « article 36 » n’a en effet jamais été ni automatique ni obligatoire.
La branche du bâtiment doit renégocier sa convention ETAM et obtenir un agrément de l’APEC afin de conserver le dispositif existant actuellement dans le secteur, à savoir, au choix de l’entreprise, la constitution ou non d’un groupe « article 36 » et la définition des catégories de salariés bénéficiant de la prévoyance des cadres.
En pratique à défaut d’accord de branche d’ici à l’automne
Deux hypothèses :
- soit les salariés relevant des « article 36 » constitués ne pourront plus bénéficier des avantages retraite et prévoyance des cadres ; il faudra les informer qu’ils se verront appliquer la retraite et prévoyance des ETAM ;
- soit, s’ils continuent de bénéficier de la retraite et de la prévoyance des cadres, les cotisations patronales finançant ces régimes ne pourront plus bénéficier des exonérations sociales.
Pour éviter le risque de redressement Urssaf, les entreprises n’auront qu'une alternative :
- maintenir leurs ETAM concernés (ceux classés en G ou en F et G ou en G, F et E) à leur niveau et les faire à l’avenir bénéficier des régimes ETAM, non-cadres ;
- ou passer leurs ETAM concernés au niveau H afin qu’ils continuent de bénéficier des régimes cadres.
Concernant les garanties de prévoyance, santé et retraite supplémentaire, la comparaison est plus délicate et dépend des contrats souscrits.
La FFB met tout en œuvre pour engager une négociation à l’automne et ne pas pénaliser les salariés concernés ni faire perdre les exonérations de cotisations aux entreprises. La crispation du dialogue social au sein de la branche n’a pas jusqu’à présent permis de tenir des négociations et rend cette issue encore incertaine.
Conséquences pratiques - taux 2024
| Taux employeur | Taux salarié | Assiette et plafond | |
| Retraite complémentaire Etam | 4,47 % 12,70 % |
3,40 % 8,89 % |
T1 : inférieur à 3 864 € T2 : de 3 864 à 30 912 € |
| Retraite complémentaire Cadres | 4,72 % 12,95 % |
3,15 % 8,64 % |
T1 : inférieur à 3 864 € T2 : de 3 864 à 30 912 € |
| Prévoyance Etam | 1,25 % | 0,60 % | Totalité du salaire |
| Prévoyance Cadres | 1,50 % 1,20 % |
- 1,20 % |
T1 : inférieur à 3 864 € Entre 3 864 et 15 456 € |
- Le 17 novembre 2017, deux ANI ont été signés, un qui a fusionné les régimes Agirc et Arrco et l’autre portant sur la prévoyance des cadres.
- Cf. Bâtiment actualité n° 18, 3 novembre 2021.
- Art. 6.1 et 6.2.
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