Bâtiment actualité numéro 12 - juillet 2024

Pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales, les entreprises doivent, d'ici au 31 décembre, vérifier la conformité des actes et contrats instituant leurs régimes collectifs de prévoyance, de santé et de retraite supplémentaire. Celles ayant constitué des groupes d’ETAM dits « article 36 » devront être vigilantes.

Le marché des tiny houses (ou mini-maisons) semble avoir le vent en poupe. Nouveaux modes de vie visant moins d’impacts environnementaux, considérations économiques, dans un contexte où le foncier se fait rare et où les difficultés de financement vont croissant pour acheter ou construire plus grand, expliquent ce phénomène. Mais se lancer sur ce marché implique de connaître les enjeux juridiques qui entourent ces constructions (aux formes et procédés constructifs différents) et qui dépendent, chaque fois, d’une analyse au cas par cas, tant les réponses varient selon les circonstances.

Après consultation des régions, la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) qui seront retranchés de la consommation d’espace imputable aux collectivités pour la période 2021-2031 a été officialisée par arrêté ¹.