Prime de partage de la valeur - l’administration apporte de nouvelles précisions par le biais du BOSS

Abondement de la PPV affectée sur le plan

L’Administration précise qu’il est indispensable que le règlement du plan mentionne si les sommes versées par le salarié au titre de la PPV peuvent être abondées ou non par son employeur et, si c’est le cas, à quelle hauteur. Dans le cas contraire, le BOSS précise qu’aucun abondement n’est possible.

Information des salariés et délai d’affectation

Les salariés des entreprises disposant d’un plan d’épargne doivent être interrogés sur leur souhait d’y affecter ou non la PPV, par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. Ils disposent alors de 15 jours, à compter de la réception du bulletin, pour déterminer :

• s’ils souhaitent recevoir directement la prime ou l’affecter au plan ;
• en cas d’affectation, si elle est partielle ou totale.

Le délai de 15 jours est comptabilisé en jours calendaires et commence à courir au lendemain du jour de la réception du bulletin d’option. Il expire le dernier jour à minuit. Par exception, si le dernier jour correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’absence de réponse du salarié, la prime doit lui être versée directement, et non pas affectée par défaut au plan d’épargne, comme c’est le cas de l’intéressement.

Autres précisions

Le BOSS apporte d’autres informations concernant l’affectation de la prime (intérimaires, versement en plusieurs fois, blocage des sommes…).

Parmi celles-ci, on peut retenir que lorsque la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne salariale ou de retraite, elle a la nature d’un versement volontaire.

En conséquence, elle doit être prise en compte pour apprécier la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au plan d’épargne entreprise (ou interentreprises) ou au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).