Protection sociale complémentaire des ETAM « article 36 » - vos exonérations de charges sont préservées

Mise en place d’un accord sous conditions

Le 17 octobre, la FFB a conclu un accord pour permettre aux entreprises de conserver les exonérations de charges lorsqu’elles ont parmi leurs effectifs des ETAM « article 36 » (classés G, ou G et F, ou G, F et E), intégrés à la catégorie des cadres pour les garanties frais de santé, prévoyance et retraite. Rappelons que cette intégration n’est ni automatique ni obligatoire, mais dépend d’un choix de l’entreprise.

Pour être applicable, l’accord était conditionné à :

• l’obtention de l’agrément de la commission de l’APEC ;
• l’absence d’opposition à l’accord des organisations syndicales majoritaires ;
• son dépôt au service du ministère.

Action de la FFB auprès de l’APEC

La FFB s’est employée à conclure un accord avant l’échéance du 31 décembre et à permettre un agrément rapide de la commission de l’APEC. C’est chose faite, la commission s’est réunie le 19 novembre et la Fédération a été notifiée de son agrément le lendemain.

En l’absence d’opposition syndicale officielle, les modalités de dépôt et une demande d’extension ont été engagées le 21 novembre.