Dettes fiscales : Qui pourra étaler le règlement de ses impôts échus jusqu’en mai ?

Dans un décret et un arrêté, publiés le 7 août, l’administration fiscale fixe les conditions permettant aux entreprises de bénéficier d’un plan de règlement des dettes fiscales échues et non réglées entre le 1^er mars et le 31 mai.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal (TVA, prélèvement à la source, solde d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

Quelle est la durée du plan de règlement ?

Les plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire sa demande avant le 31 décembre, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid‑19 » disponible sur www.impots.gouv.fr (espace professionnel) ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le bénéfice de ce plan est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• au titre du dernier exercice clos, l’entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires HT inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• elle n’est pas membre d’un groupe fiscalement intégré ;
• elle a commencé son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• les impositions, objet du plan de règlement, ne résultent pas d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
• au jour de la demande, l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives ;
• pour le recouvrement des créances du Trésor, l’entreprise doit apporter des garanties si la durée du plan excède 12 mois ;
• l’entreprise atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes à ses créanciers privés, et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (PGE).

Réaction de la FFB

Voilà une mesure somme toute intéressante et qui part d’un bon principe… Dommage que les conditions d’application, notamment la constitution de garanties et la demande d’étalement des dettes vis-à-vis de créanciers privés, viennent amoindrir le dispositif.

La FFB déplore de telles conditions, particulièrement la constitution de garanties, qui va exclure le plus grand nombre de cette mesure pourtant bienvenue !