Tous les contenus Réception de travaux

La réception des travaux peut être prononcée sans réserve, sous réserves ou avec réserves. Elle emporte de nombreux effets pour le marché. La réception est prononcée sans réserve lorsque les travaux sont conformes aux prescriptions du marché. Elle est prononcée avec réserves lorsque demeurent des imperfections ou malfaçons. Enfin, la réception peut être prononcée sous réserves lorsque certaines prestations devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées ou dans le cas où certaines épreuves (essais) doivent être exécutées.

L’entrepreneur doit connaître le mécanisme de la procédure de règlement de ses travaux s’il veut éviter attente, dysfonctionnement, impayés et demande intempestive du maître d’œuvre. Le CCAG-Travaux 2021 prévoit cette procédure, qui doit être respectée par toutes les parties au contrat

Lorsqu’une facture reste impayée, vous devez agir dans un certain délai : c’est le délai de prescription au terme duquel il n’est plus possible d’engager une procédure de recouvrement devant les tribunaux, même si la facture est due. Voici les points importants à retenir.

Pour éviter litiges et contestations, il est très important de faire signer un procès-verbal de réception de travaux au maître d’ouvrage, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés. Vous ne savez pas comment le rédiger ? La FFB vous propose un modèle.

Lorsqu’on travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur, entrepreneur principal…), l’impayé peut être évité si certaines précautions sont prises dès le début de la relation. Trois phases peuvent être différenciées : la conclusion du contrat, l’exécution des travaux et les recours.

Pour la première fois, la Cour de cassation retient le critère de la proportionnalité de la sanction par rapport au préjudice subi par les requérants, lorsqu’il y a non-respect d’un cahier des charges de lotissement. Dans le cas où la démolition est jugée disproportionnée, seuls des dommages et intérêts pourront être alloués. Explications.

Le gouvernement a instauré un plan de règlement permettant aux entreprises (TPE et PME) d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire. Mais plusieurs conditions cumulatives sont à la clé, ce qui interroge sur le bénéfice réel d’un tel dispositif...