Contribution unique de la formation professionnelle : Quoi de neuf en 2021?

La loi de finances pour 2021 et un décret du 29 décembre 2020 ont modifié le calendrier de paiement de la contribution unique de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 regroupe au sein d’une contribution dite unique:

•  la contribution au développement de la formation professionnelle;

•  la taxe d’apprentissage (sauf le solde de 13 %) ¹.

Le calendrier de collecte est modifié pour les entreprises de moins de 11 salariés

En 2020, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas payé la contribution unique.

En 2021, les entreprises de moins de 11 salariés devront comme il était prévu, verser la contribution unique de 2020 en une seule fois avant le 1er mars. Elles devront aussi payer un acompte avant le 15 septembre de 40 % sur la contribution unique pour 2021.

Échéances de paiement en 2021

Avant le 1er mars: contribution unique pour l’année 2020 (calculé sur la masse salariale 2020).

Avant le 15 septembre : acompte de 40 % de la contribution unique due pour 2021(calculé sur la masse salariale 2020 ou une projection de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise)

Reste à payer en 2022

Avant le 1er mars: solde de la contribution unique pour 2021(calculé sur la masse salariale 2021 et tenant compte de l’acompte versé en 2021).

Le calendrier de collecte est inchangé pour les entreprises de 11 salariés et plus

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, pas de changement en 2021 par rapport à 2020 ².

Échéances de paiement en 2021

Avant le 1er mars

• Solde de la contribution unique pour l’année 2020 (calculé sur la masse salariale 2020), tenant compte des deux acomptes versés en 2020 (avant le 1er mars et avant le 25 novembre, report dû à la situation sanitaire);

• Acompte de 60 % de la contribution unique due pour l’année 2021 (calculé sur la masse salariale 2020 ou, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale 2021).

Avant le 15 septembre: acompte de 38 % du montant dû (calculé sur une projection de la masse salariale 2021).

Reste à payer en 2022

Avant le 1er mars: solde de la contribution unique pour l’année 2021 (tenant compte des deux acomptes versés en 2021).