Reconstruction des bâtiments publics à la suite des violences urbaines : dérogations temporaires au code de la commande publique
Les émeutes urbaines ont endommagé ou détruit des centaines de bâtiments publics (écoles, bibliothèques,mairies, commerces…). Afin d’accélérer leur réfection ou reconstruction et de faciliter le financement des travaux, trois ordonnances ont été prévues par la loi.
Celle permettant d’adapter temporairement les règles de passation des marchés de travaux pour un retour au fonctionnement normal des services vient d’être publiée. Elle prévoit une procédure sans publicité mais avec mise en concurrence, une possible dérogation à l’allotissement et un nouveau cas de marché de conception-réalisation.
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À savoir :
Actuellement, les acheteurs peuvent déroger à l’obligation d’allotissement prévue par le Code de la commande publique (article L. 2 113-11) dans les cas suivants : impossibilité pour les acheteurs d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolution en lots séparés est susceptible de restreindre la concurrence ou risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation
L’article 3 de l’ordonnance crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation. Son but : autoriser les maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions du livre IV du Code de la commande publique à confier à une seule entreprise une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits (y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l’article L. 2 171-2 du Code de la commande publique ne sont pas remplies).
Les acheteurs ne seront donc pas tenus de justifier qu’ils se trouvent dans l’une des situations permettant de recourir au marché de conception-réalisation : motifs d’ordre technique ou engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Seule condition à respecter : le marché devra porter sur des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
Application de l’ordonnance
L’ordonnance s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date, soit du 28 juillet 2023 au 28 avril 2024 inclus. Ce même délai doit permettre aux acheteurs concernés de disposer du temps nécessaire pour la réalisation des diverses expertises préalables, l’obtention des autorisations administratives nécessaires et la définition précise du besoin et des cahiers des charges5.
- Loi n° 2023-656.
- Comme le prévoit la circulaire de la Première ministre du 5 juillet 2023.
- Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023.
- Art. R. 2131-1 du Code de la commande publique.
- Une fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie du 27 juillet 2023 détaille les ouvrages et acheteurs concernés, la possibilité de passer les marchés de travaux concernés inférieurs à 1,5 million d’euros hors taxes sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, la possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement quel que soit le montant du marché et la possibilité de passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant.
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