Recours contre un permis - quel impact sur sa durée de validité ?

Quelle est la durée de validité classique d’une autorisation d’urbanisme ?

Une autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir, est valable pendant trois ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ².

Si les travaux n’ont pas débuté dans ce délai, l’autorisation est périmée. Cette péremption s’applique également lorsque, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année consécutive.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une prorogation de ce délai de validité, d’une durée d’un an, renouvelable deux fois, sous réserve que le projet soit toujours conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande ³. Celle-ci doit être faite au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation d’urbanisme ⁴.

Quel est l’impact d’un recours contentieux sur ce délai de validité ?

Lorsqu’un recours est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le délai de validité de celle-ci est suspendu, afin d’accorder le temps nécessaire à la résolution du contentieux. La suspension débute dès l’enregistrement du recours au greffe du tribunal administratif ou à la date de l’assignation devant le tribunal de grande instance, et se poursuit « jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ⁵ ».

Le terme irrévocable utilisé dans le Code manque de précision, créant une insécurité juridique pour les porteurs de projets. Il nécessitait d’être clarifié. C’est ce qu’a fait le Conseil d’État par sa décision du 21 février dernier.

Dans l’affaire en question, un recours contre un permis de construire avait été introduit le 13 septembre 2016 et rejeté le 26 octobre 2017. Les requérants soutenaient, à tort, que le délai de validité du permis avait recommencé à courir à partir du prononcé du jugement, soit à la date du rejet.

Le Conseil d’État a rejeté cette interprétation, précisant que le délai ne redémarre que lorsque le jugement devient définitif, c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi. En l’absence de recours, la décision de rejet est devenue irrévocable le 28 décembre 2017. Le délai avait donc été suspendu entre le 13 septembre 2016 et le 28 décembre 2017.

Cette clarification, déjà adoptée par des juridictions de première instance ⁶, est désormais consacrée par le Conseil d’État.