Réduction de cotisations maladie et allocations familiales - Gel du plafond des rémunérations éligibles

La détermination des plafonds maximums de rémunération pour pouvoir bénéficier des réductions de cotisations maladie et allocations familiales a changé au 1er janvier 1 : désormais, le SMIC figé au 31 décembre 2023 devient la référence.
9:5431/01/2024
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 2 | février 2024

Les Employeurs et les Réductions des Cotisations Patronales

 

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à certains plafonds, qui étaient jusqu’à présent fixés en multiple du SMIC de l’année en cours.

 

Or, l’inflation a entraîné plusieurs revalorisations successives du SMIC qui ont eu pour conséquence une augmentation des plafonds de rémunération permettant d’appliquer la réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Résultat : une diminution du montant des cotisations entrant dans les caisses de la Sécurité sociale.

 

Face à cette situation, le gouvernement a décidé de modifier les modalités de calcul afin de diminuer le nombre de salariés éligibles et ainsi de réduire les dépenses de l’État.

 

Avant le 1er janvier 2024

 

Jusqu’à présent, les plafonds de rémunération pour bénéficier des réductions des cotisations patronales étaient pour :

  • l’assurance maladie de 2,5 SMIC de l’année en cours ;
  • les allocations familiales de 3,5 SMIC de l’année en cours.

 

Pour cette année, le SMIC 2024 aurait donc dû être retenu. Mais c’est celui du 31 décembre 2023 qui sera applicable.

Depuis le 1er janvier 2024

 

Avec le changement imposé par le gouvernement, depuis le 1er janvier, la réduction s’applique aux rémunérations inférieures ou égales au montant le plus élevé entre :

 

  • pour la cotisation maladie :
    • 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 4 368,10 € par mois ;
    • et 2 fois le SMIC de l’année en cours, soit, en 2024, 3 533,84 €, dans la limite de 2,5 SMIC de l’année en cours.

    C’est donc 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023 qui est retenu ;

     

  • pour la cotisation allocations familiales :
    • 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 6 115,33 € par mois ;
    • et 2 fois le SMIC de l’année en cours, dans la limite de 3,5 SMIC de l’année en cours.

    C’est donc 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023 qui est retenu.

     

 

En pratique, cette modification limitera l’importance des exonérations dans les années à venir, puisque les plafonds de rémunération pourront être gelés à leur niveau atteint au 31 décembre 2023 (sans toutefois pouvoir être inférieurs à 2 SMIC de l’année en cours).

 

Par ailleurs, les réductions de taux maladie et allocations familiales font désormais l’objet d’une régularisation qui peut être progressive ou effectuée en fin d’année.

 

 

  1. Décret n° 2023-1329 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023.
  2. Articles D. 241-12 rétabli et D. 241-9 du Code de la sécurité sociale.

Taux de cotisations patronales

 


Plafond de rémunération
   Niveau  Jusqu’au 31 décembre 2023  À partir du 1er janvier 2024
Assurance maladie  2,5 SMIC  de l’année en cours applicable au 31 décembre 2023   soit 4 368,10 €
Allocations familiales   3,5 SMIC  de l’année en cours applicable au 31 décembre 2023  soit 6 115,33 €

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