Refonte du code de l’artisanat. Artisans, que devez-vous retenir ?

Le Code de l’artisanat rassemble toutes les dispositions relatives au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En juin, il a été réécrit pour les regrouper et mettre à jour les formalités administratives.

Quels sont les principaux enjeux du Code de l'artisanat ?

Ce code s’adresse à tous les professionnels exerçant une activité artisanale dans le bâtiment, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou dirigeants de TPE/PME. Il définit qui peut exercer une activité artisanale, soumise à réglementation ou non ; qui peut se revendiquer artisan du bâtiment et les sanctions en cas de non-respect de ces critères ; et quelles qualifications sont requises pour exercer dans le bâtiment.

Le Code de l’artisanat présente et encadre également les missions du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Que faut-il retenir ?

Ce code qualifie d’artisan quiconque emploie moins de 11 salariés et exerce une activité professionnelle indépendante figurant sur une liste prévue par décret. À noter : si l’artisan ou l’entreprise artisanale dépasse le seuil de 11 salariés, il (elle) reste immatriculé(e) comme artisan, dès lors que l’effectif total de 250 salariés n’est pas franchi. Par ailleurs, seule une personne physique qualifiée (ou son conjoint) peut avoir le titre d’artisan.

Dans le bâtiment, les activités considérées comme artisanales sont :

• les travaux de « construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels » ;
• les « travaux de construction spécialisés ».

De fait, presque tous les métiers du bâtiment sont visés¹ dans le neuf ou la rénovation. La majorité des activités du bâtiment requièrent une qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience professionnelle), vérifiée et contrôlée par la CMA.

La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) s’applique aux artisans jusqu’au 250e salarié. Le cumul d’une activité professionnelle et du démarchage par un salarié (microentrepreneuriat) auprès des clients pour son propre compte est proscrit, sauf accord du dirigeant.

Pourquoi s’immatriculer en tant qu’artisan ?

S’enregistrer dans le secteur de l’artisanat permet de bénéficier des services de sa CMA, d’obtenir des labels, des prêts bonifiés, d’exploiter un fonds artisanal et d’être reconnu comme expert dans son domaine. Le répertoire national des entreprises (RNE), créé en janvier 2023, recense notamment toutes les entreprises artisanales et permet d’obtenir le justificatif d’immatriculation. Pensez à vérifier vos données sur data.inpi.fr ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.