REP déchets d’ameublement : la mention d’un identifiant unique, une nouvelle obligation

Qui est concerné par l’identifiant unique ?

Les producteurs (fabricants, importateurs ou distributeurs) soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (notamment la REP DEA pour les déchets d’éléments d’ameublement) doivent mentionner leur identifiant unique sur leurs conditions générales de vente et, le cas échéant, sur leur site Internet.

Cette obligation s’étendra en 2023 aux producteurs soumis à la REP bâtiment.

Dans quel but ?

Pour l’entreprise, le numéro d’identifiant est la preuve qu’elle est bien adhérente à une filière pour la gestion de ses déchets, comme l’y oblige la loi.

Pour l’Ademe, le numéro d’identifiant sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la REP qui incombent aux producteurs.

Comment obtient-on l’identifiant unique ?

Depuis le 1^er janvier, les éco-organismes fournissent un identifiant unique à leurs producteurs adhérents.

Un producteur aura autant d’identifiants uniques que de filières REP auxquelles il est inscrit.

Ceux qui n’ont toujours pas reçu leur numéro d’identifiant unique doivent contacter leur éco-organisme pour l’obtenir.

Comment communique-t-on son identifiant unique ?

L’article R. 541-173 du Code de l’environnement prévoit que l’identifiant unique devra figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n’en disposera pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.

Si l’entreprise possède un site Internet, il devra aussi y être mentionné.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ?

Lorsqu’une entreprise soumise au principe de responsabilité élargie n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires l’identifiant unique, le ministère de l’Environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 30 000 €.

1. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (loi AGEC).