Report des dates d’échéance

Pour tenir compte de la crise sanitaire, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte le calendrier de mai des principales échéances fiscales des professionnels.

10:1609/10/2021

Rédigé par FFB Nationale

[Email form]

Inviter à consulter la page

revue

Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité

Batiment Actualité Numéro 6 | Avril 2020

Voir ce numéro >

NOUVELLES ÉCHÉANCES APPLICABLES
	Date initiale	Report
Impôt sur les sociétés
Déclaration IS n° 2065	5 mai	30 juin pour les exercices clos les 31.12.2019, 31.01.2020 et 29.02.2020
Solde de l’IS : relevé de solde n° 2572 et paiement	15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (15 avril, 15 mai et 15 juin)	30 juin pour les exercices clos les 31.12.2019, 31.01.2020 et 29.02.2020 sous condition d’absence de versement de dividendes et de rachat d’actions pour les grands groupes et grandes entreprises
Impôt sur les sociétés
Déclarations IR pro effectuées par des intermédiaires pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers	5 mai	30 juin
CVAE
Déclaration liquidative CVAE n° 1329-DEF	5 mai	30 juin si société débitrice	5 mai si société créditrice
Déclaration CVAE n° 1330	20 mai	30 juin
Paiement du solde de CVAE 2019	5 mai	30 juin si société débitrice	5 mai si société créditrice
Taxe de 3 % sur les immeubles
Déclaration et paiement de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles	15 mai	15 juin

Retour à page précédente

Report des dates d’échéance

NOUVELLES ÉCHÉANCES APPLICABLES

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

CVAE

Taxe de 3 % sur les immeubles

Thématiques

Pratique

A propos