Risques et pollutions : l’information aux acquéreurs et locataires est renforcée

En pratique, cela se traduira par le renvoi vers le site Internet Géorisques dans l’annonce de vente/location. La mention suivante devra être ajoutée : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ³ »

Un état des risques et pollutions devra ensuite être remis aux candidats acquéreurs et locataires dès leur première visite du bien.

Puis, comme c’était déjà le cas, l’état des risques et pollutions devra être annexé à la promesse de vente ou de bail, par l’intermédiaire du dossier de diagnostic technique ou, à défaut, de promesse, à l’acte authentique de vente ou au bail.

Pour un immeuble non bâti, l’état des risques est également annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Dans le cadre d’une VEFA, il est annexé au contrat préliminaire ou, à défaut, à l’acte authentique de VEFA.

L’état des risques doit être complété par des informations relatives à d’éventuels sinistres dont l’immeuble a fait l’objet et ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance dont le vendeur ou le bailleur est informé. En cas de vente, ces informations devront également être reprises dans l’acte authentique de vente.

Que contient l’état des risques et pollutions ?

La liste des informations à donner par le vendeur ou le bailleur est fixée aux articles R. 125-24 et suivants du Code de l’environnement.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions ?

Il a une durée de vie de six mois. Par conséquent, le vendeur ou bailleur doit s’assurer, lorsqu’il le remet ou lorsqu’il conclut définitivement la vente ou la location, que ce document est bien à jour.

Quelle sanction encoure-t-on si cette obligation n’est pas respectée ?

Si l’état des risques et pollutions n’est pas produit lors de la promesse ou du contrat préliminaire, le point de départ du délai de rétractation de dix jours sera reporté au lendemain de sa communication à l’acquéreur avec le même formalisme que la notification de l’acte.

Enfin, si l’état des risques et pollutions n’est pas joint au bail ou à la vente, le locataire ou l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

1. Décret n° 2022-1 289 du 1^er octobre 2022.
2. Articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement.
3. Article R. 125-25 du Code de l’environnement.