Surmonter les difficultés : une nouvelle procédure collective temporaire et simplifiée

Pour quelles entreprises ?

Cela concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements, mais qui malgré tout peuvent être considérées comme viables, parce qu’elles sont en mesure de proposer un projet de plan d’apurement des dettes fiable et crédible.

Le principe est clairement posé par la loi ¹ : malgré les difficultés financières avérées, ces entreprises doivent rester en mesure de régler les créances salariales. La procédure d’urgence s’adresse aux plus petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ayant :

• un effectif de 20 salariés ;
• un bilan de 3 millions de total du passif hors capitaux propres ².

Selon quelles modalités ?

Saisir le tribunal

• Dès la cessation des paiements, ces entreprises doivent saisir le tribunal pour demander l’ouverture de la procédure collective d’urgence ;
• le tribunal prononcera le jugement d’ouverture, précisera la durée de la période d’observation (inférieure ou égale à trois mois) et nommera un mandataire judiciaire chargé de surveiller le débiteur et de représenter les créanciers ;
• l’inventaire, la liste des sûretés et des garanties ainsi que la liste des créances devront être établis. Le mandataire devra communiquer la liste des créanciers à chacun de ceux-ci pour recueillir leurs observations sur le montant des créances.
  Les documents seront déposés au greffe du tribunal par le débiteur.