Surprime catastrophes naturelles : le coût des assurances va augmenter en 2025

C’était hélas à prévoir : à compter du 1er janvier 2025, les taxes destinées à financer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) augmenteront de manière très significative. Ces surprimes s’appliqueront à l’ensemble des contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation.
8:0824/01/2024
Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 1 | janvier 2024
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Un régime déséquilibré

 

Tous les contrats qui couvrent les dommages aux biens et les pertes d’exploitation doivent contenir une garantie des catastrophes naturelles1.

 

 

Cette extension légale profite donc à l’ensemble des personnes, physiques ou morales, qui sont couvertes par un contrat d’assurance garantissant leurs biens (automobile, multirisque habitation ou locaux professionnels, bris de machine, dommages en cours de chantier…).

 

 

Les tempêtes et inondations de ces dernières semaines illustrent l’accroissement en nombre et en coût des évènements naturels.

 

 

Or, les phénomènes donnant lieu à l’application du régime des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, séismes…) sont financés « par une prime ou cotisation annuelle, qui s’ajoute au tarif pratiqué par l’assureur, calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat2 ».

 

 

Les taux applicables n’ayant pas évolué depuis 1999, des voix (d’assureurs, notamment) se sont élevées pour demander une augmentation des ressources afin d’assurer la pérennité du système français (déficitaire depuis 2015), basé sur la solidarité et la mutualisation du risque. Elles ont donc été entendues.

 

Modification des taux de la prime additionnelle

 

Un arrêté du ministère de l’Économie du 28 décembre fixe l’augmentation :

 

  • pour le risque automobile, le taux de surprime de 6 % du montant des cotisations afférentes aux garanties vol et incendie3 est porté à 9 %4 ;
  • pour l’ensemble des autres risques (dommages aux biens des particuliers, dommages aux biens professionnels ou agricoles, et autres dommages), le taux de surprime de 12 % est porté à 20 %.

 

Ces augmentations très significatives vont lourdement peser sur le poste assurance des entreprises.

 

Le taux de surprime appliqué aux contrats d’assurance habitation et biens professionnels passera de 12 % à 20 % et celui des contrats d’assurance automobile de 6 % à 9 %, à compter du 1er janvier 2025.

 

Pas de transfert sur la décennale

 

Si l’on ne peut que déplorer l’augmentation de la surprime CATNAT, il reste toutefois un point sur lequel se réjouir : le maintien de la mutualisation. Plusieurs rapports avaient, en effet, plaidé pour qu’une partie de la charge soit supportée par le régime décennal. L’action de la FFB a été décisive et l’idée n’a pas été retenue.

 

  1. Article L. 125-1 du Code des assurances.
  2. Article L. 125-2 du code des assurances.
  3. Ou, à défaut, à 0,5 % des cotisations afférentes à l’ensemble des garanties dommages.
  4. Ou, à défaut, à 0,75 % des cotisations afférentes à l’ensemble des garanties dommages.

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