Bâtiment actualité numéro 1 - janvier 2024

Le 20 décembre, l’Assemblée nationale a souhaité se pencher sur la mise en oeuvre de la REP bâtiment, qui fait l’objet de multiples alertes depuis plusieurs mois. Catherine Guerniou, présidente de la commission transition écologique de la FFB, a dénoncé de multiples dysfonctionnements et une complexité préjudiciable au dispositif.

Les intérêts des sommes laissées à la disposition de la société en compte courant sont déductibles pour les entreprises et imposables pour les bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier, le seuil de déclenchement des procédures formalisées est passé à 5.538.000 € (contre 5.382.000 € auparavant). Ce nouveau seuil sera valable pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

C’était hélas à prévoir : à compter du 1er janvier 2025, les taxes destinées à financer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) augmenteront de manière très significative. Ces surprimes s’appliqueront à l’ensemble des contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens et les pertes d’exploitation.

Depuis le 1er janvier, la loi anti-gaspillage et économie circulaire impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de trier leurs biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) à part des autres déchets ¹.

Deux décrets pris fin 2023 modifient les attestations à fournir lors du dépôt des demandes de permis de construire et des déclarations d’achèvement des travaux, pour les projets concernés par des risques sismiques et/ou de retrait-gonflement des argiles, ainsi que pour garantir le respect des normes en matière d’acoustique, d’accessibilité, et de performance énergétique et environnementale. Tour d’horizon.

Le Conseil d’État retient la position défendue par la FFB. Dans un arrêt du 1er décembre, il confirme que l’auteur d’une demande d’autorisation d’urbanisme peut modifier son projet, en cours d’instruction, sans que cela change le délai initial d’instruction.