Titres-restaurant et frais de repas : augmentation de 4 % des limites d’exonération

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit :

• une revalorisation de 4 % du plafond d’exonération de la participation patronale au financement du titre-restaurant ;
• un coefficient, déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (dans la limite de 4 %), des limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas. À l’heure où nous imprimons, ce coefficient n’a toujours pas été publié. Il devrait en principe être de 4 %.

Ces augmentions sont applicables depuis le 1er septembre. Des régularisations de la paie d’octobre seront probablement à faire.

Repas

La limite d’exonération de l’indemnité de repas « panier » passe à 9,90 € (au lieu de 9,50 € ¹). Celle du repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel passe à 20,20 € (au lieu de 19,40 €).

Titres-restaurant

La participation employeur à l’achat de titres-restaurant est exonérée lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et si elle ne dépasse pas 5,92 € à compter du 1^er septembre (5,69 € auparavant ).