Pour qui ?
TPE et PME (artisans, commerçants et indépendants), de tous secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux.
La construction du bâtiment devra être achevée depuis plus de deux ans au moment des travaux.
Pour quels locaux ?
Les bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité de type industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole.
Pour quelles dépenses ?
Ce crédit d’impôt exceptionnel concerne les dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Les travaux de rénovation énergétique éligibles (acquisition et pose) sont les suivants:
- isolation: combles ou toitures, murs, toitures-terrasses;
- chauffe-eau solaire collectif;
- pompe à chaleur (PAC), sauf air/air;
- chaudière biomasse collective;
- ventilation mécanique;
- raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid;
- systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation;
- et pour l’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte): réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.
Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main-d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).
Pour quel montant ?
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des montants hors taxes des travaux éligibles ; il sera plafonné à 25000 €.
Quelles conditions ?
L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il sera égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses supportées.
Cependant, les aides perçues au titre des certificats d’économies d’énergie ou les autres aides publiques viendront en diminution de la base du crédit d’impôt.
En outre, ces mêmes dépenses ne pourront pas bénéficier d’un autre crédit d’impôt.
Un arrêté à venir
Un arrêté fixera la liste des équipements, matériaux, appareils, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ouvrant droit au crédit d’impôt.
Cet arrêté désignera également les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux (directement ou en sous-traitance).
Pour plus d’infos
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Contactez un conseiller FAIRE sur www.faire.gouv.fr.
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