Bâtiment actualité numéro 14 - Novembre 2020

Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a pour but notamment de hâter la relance de l’économie. Ainsi, deux mesures visent à limiter les contraintes dans la passation des marchés publics et l’une d’elles suscite des commentaires. Explications.

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement a instauré, depuis le 1er octobre, un crédit d’impôt temporaire pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des TPE-PME.

Les mesures fiscales notoires du projet de loi de finances pour 2021 concernent les entreprises. La baisse de la CVAE et la suppression de la majoration de 25 % des bénéfices des artisans non adhérents d’un centre de gestion agréé sont de bonnes nouvelles. En revanche, le durcissement de la fiscalité sur les véhicules ou de la taxe d’aménagement va peser sur les comptes des entreprises.

Une nouvelle ordonnance crée une police unique de l’habitat, qui vient remplacer une dizaine de procédures administratives existantes. Elle clarifie également la répartition des rôles entre le maire et le préfet dans la lutte contre l’habitat indigne et facilite le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal. Cette réforme entrera en vigueur le 1^er janvier prochain et devrait notamment favoriser la réhabilitation des logements insalubres et des immeubles menaçant ruine.

La prévention du risque électrique passe par l’habilitation électrique, qui s’appuie sur la norme NF C 18-510. Cette norme a été amendée : une nouvelle habilitation BF-HF a été créée et le périmètre des interventions BT générales (basse tension) pour l’habilitation BR (chargé d’interventions générales) a été modifié. Des électrisations et électrocutions lors de travaux de bâtiment ayant marqué l’actualité récente, nous vous proposons de faire le point sur les règles à suivre.