Créances de « carry-back » : Un remboursement anticipé à titre exceptionnel

Qu’est que le dispositif dit du carry-back ?

Une entreprise qui subit un déficit au cours d’un exercice peut, soit le reporter en avant pour le déduire de ses bénéfices des prochains exercices (report en avant), soit le reporter sur le bénéfice non distribué de l’exercice précédent (report en arrière ou carry-back).

L’imputation est limitée au montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 million d’euros.

Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’« excédent » d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut être utilisée en paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivant l’année de la constatation du déficit reporté en arrière.

Enfin, faute d’avoir pu imputer cette créance durant cette période, elle est remboursée par le Trésor à l’entreprise au bout des cinq années.

Qui peut bénéficier d’un remboursement immédiat ?

Actuellement, seules les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) bénéficient d’un remboursement immédiat de leur créance.

La loi de finances rectificative prévoit donc une dérogation temporaire permettant à toutes les entreprises détenant une créance de carry-back non encore remboursée, d’en obtenir le remboursement sans délai.

Quelles créances sont concernées ?

Le dispositif porte sur :

• les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre, ce qui, en pratique, concerne les créances nées des déficits reportés en arrière des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
• les créances qui seraient constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre.

Quand et comment demander le remboursement de créances ?

Le remboursement du stock de créances devra être demandé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre, soit en pratique en mai 2021.

Cette demande s’effectuera au moyen du formulaire n° 2573-SD, qui devrait être aménagé en conséquence.

Par dérogation à cette règle, les entreprises qui estiment que leur résultat de l’exercice clos en 2020 sera déficitaire peuvent exercer l’option pour le report en arrière de ce déficit et demander immédiatement le remboursement de la créance correspondante, sans attendre la liquidation de l’impôt, dès le lendemain de la clôture de leur exercice.

Un mécanisme anti-abus est mis en place

La loi a prévu un mécanisme anti-abus qui fait que si le montant de la créance remboursée sur la base de l’estimation provisoire excède de plus de 20 % le montant de créance définitive, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et la majoration de 5 % pour paiement tardif seront dus sur l’excédent indûment remboursé.