Instruction des demandes de permis de construire: Une mesure forte contre les demandes illégales de pièces

Les pièces à joindre aux demandes d'autorisation d'urbanisme sont énumérées par le Code de l'urbanisme, repris dans les formulaires Cerfa à utiliser :

• articles R. 431-4 et s. pour une demande de permis de construire?;
• articles R. 431-35 et s. pour une déclaration préalable?;
• articles R. 441-1 et s. pour une demande de permis d'aménager?;
• articles R. 451-1 et s. pour une demande de permis de démolir.

À la demande de la FFB, depuis 2015, ces textes précisent expressément qu'aucune information ou pièce non listées ne peuvent être exigées.

Cependant, dans la pratique, bon nombre de promoteurs et d'entrepreneurs constatent que la mise en place de listes limitatives n'empêche pas certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires illégaux (maquettes en 3D, par exemple).

Cette dérive permet au service instructeur de prolonger le délai dont il dispose pour examiner la demande d'autorisation (le Conseil d'État ¹ ayant retenu que, même illégale, une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d'instruction).

La FFB a porté une proposition visant à contrer cette jurisprudence inacceptable ². Elle a été entendue.

Un nouveau décret ³ prévoit désormais qu'une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire, dont la production n'est pas prévue par le Code de l'urbanisme, n'interrompt pas le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme ⁴.

Pour mémoire, les services instructeurs ne disposent que d'un mois à compter du dépôt d'une demande de permis en mairie, pour réclamer des pièces complémentaires.

Passé ce délai, si l'Administration ne s'est pas manifestée, l'absence de pièces ne peut plus justifier une suspension du délai d'instruction.