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Verdissement des toitures et des parkings - de nouveaux marchés en perspective

Face à l’urgence climatique, certains travaux de construction ou de rénovation doivent désormais ¹ intégrer des dispositifs visant à favoriser le développement durable, à réduire les consommations d’énergies et à limiter l’empreinte carbone : systèmes photovoltaïques, végétalisation, ombrières, etc. Des exceptions sont prévues, dans le cas où le coût de l’installation est tel que l’opération ne serait pas rentable ou si l’on peut justifier de contraintes techniques, architecturales ou encore pour des motifs liés à la sécurité.

16:3219/02/2024

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 3 | février 2024

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Entrepreneurs et artisans, vous devez désormais proposer à vos clients d’intégrer, lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments, de parties de bâtiment ou encore de parcs de stationnement :

Un procédé de production d’énergies renouvelables (la pose de panneaux photovoltaïques, par exemple);
ou un système de végétalisation, basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. En d’autres termes, il s’agit d’une toiture végétalisée peu consommatrice d’eau;
ou de tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Quels bâtiments sont concernés ?

Les constructions nouvelles :

dès lors qu’il y a une création de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol (1000m² pour les bureaux, mais le seuil sera prochainement abaissé à 500 m²) ;
affectées à un usage commercial, industriel, de bureaux, d’entrepôts, de hangars ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, de parcs de stationnement couverts accessibles au public.

En cas d’usage multiple du bâtiment, la construction sera concernée si au moins la moitié de la surface de plancher du bâtiment concerné est affectée à un ou plusieurs des usages précités.

Les travaux d'extensions et de rénovations lourdes des bâtiments et aires de stationnement précités dès lors que ces extensions et rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés (1000m² pour les bureaux, mais le seuil sera prochainement abaissé à 500 m²).

Quelle surface de toiture faut-il verdir ?

Ces dispositifs doivent être réalisés sur une surface au moins égale à :

30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové, à compter du 1er janvier 2024;
40 % à compter du 1er juillet 2026;
50 % à compter du 1er juillet 2027.

Quels permis sont concernés par les nouvelles obligations ?

Les nouvelles exigences s'appliquent aux projets dont les demandes d'autorisations d'urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, si le projet ne nécessite pas d’autorisation, ceux qui ont fait l’objet d’un contrat postérieur au 1er janvier 2024.

Un permis de construire déposé avant cette date ne sera pas concerné.

À quoi faut-il s'attendre dans les années à venir ?

À partir du 1er janvier 2025, les obligations s'appliqueront également aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires.

À partir du 1er janvier 2028², le dispositif sera élargi aux bâtiments existants, entrant dans le champ de l'obligation, s'ils ont une emprise au sol au moins égale à 500 m².

Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verdissement ?

Les services chargés de l'instruction des demandes de permis de construire peuvent écarter, par décision motivée, l'application de tout ou partie des obligations de verdissement, à condition que le maître d'ouvrage joigne à sa demande une attestation, accompagnée de justificatifs, par laquelle il démontre bénéficier de l'une des exceptions à l'obligation de verdir.

Les exceptions prévues sont liées à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, à des enjeux de sécurité ou en raison de conditions économiques faisant apparaître une disproportion entre l'installation à prévoir et le coût des travaux de construction ou de rénovation.

À défaut de pouvoir se prévaloir d'une exception, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande d'autorisation d'urbanisme une attestation faisant état du projet de verdissement.

De quels équipements spécifiques les parcs de stationnement doivent-ils être dotés ?

La loi dite "climat et résilience" a institué l'obligation, pour certains parcs de stationnement, d'intégrer sur au moins la moitié de leur surface :

des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation;
et des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

La loi prévoit aussi l'obligation d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface si ces parcs comportent des ombrières.

Ces obligations s'appliquent aux :

parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment assujettis à l'obligation de verdissement;
nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².

Les textes soumettent également la rénovation lourde d'un parc de stationnement à ces obligations.

Il y a, ici aussi, des exceptions, liées à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en raison de conditions économiques faisant apparaître une disproportion entre l'installation à prévoir et le coût des travaux de construction ou de rénovation. Il est possible de s'en prévaloir sous réserve de justification.

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, publié au Journal Officiel le 20 décembre 2023, complété de deux arrêtés en date du 19 décembre 2023, précisant l’application des articles L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER).

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