Vous pouvez utiliser le système des acomptes

Dans un courrier adressé aux présidents du Medef et de la CPME, le directeur général des finances publiques (DGFiP) rappelle que les entreprises doivent respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de la TVA tout au long de la crise sanitaire.

Toutefois, devant les difficultés que peuvent éprouver certaines d'entre elles à effectuer leurs déclarations de TVA, il les autorise à recourir, pour la période du confinement, au système des acomptes prévu par le BOFIP-I pour les périodes de congés ¹.

Il rappelle également qu'en temps ordinaire, la marge d'erreur n'est que de 20 %.

Entreprises ayant une baisse de chiffre d'affaires

Les entreprises ayant connu une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19 peuvent, pour la durée du confinement, verser un acompte forfaitaire.

Comment calculer l'acompte forfaitaire ?

Pour la déclaration d'avril au titre du mois de mars

• Par défaut, 80 % du montant déclaré au titre de février ou 80 % du montant déclaré au titre de janvier, si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent ;
• si l'activité est arrêtée depuis la mi-mars ou si elle a subi une baisse de 50 % ou plus, forfait de 50 % du montant déclaré au titre de février ou 50 % du montant déclaré au titre de janvier si l'entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent.