La loi dite « Climat et résilience » prévoit un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 et, d’ici là, impose de diminuer de moitié la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la décennie 2021-2031, par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire nationale doit se décliner territorialement :
- Les documents régionaux de planification (SRADDET1, SDRIF2, PADDUC3, SAR4) doivent avoir intégré les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, au plus tard le 22 novembre 2024.
- Les documents d’urbanisme locaux doivent également intégrer les objectifs ZAN, dans le respect des modalités fixées par le document régional. Cela doit se faire avant le 22 février 2027 pour les SCOT5 et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i)6.
À l’initiative du Sénat, une loi du 20 juillet 2023 a été adoptée pour faciliter la mise en œuvre du ZAN et renforcer l’accompagnement des élus locaux. Un an après son adoption, l’Association des maires de France (AMF) a réalisé une enquête auprès de ses adhérents (près de 5 000 élus locaux y ont répondu) et les résultats sont sans appel : les élus demandent l’arrêt des obligations inapplicables, un changement de méthode et plus de cohérence pour atteindre l’objectif ZAN.
Que propose le Sénat pour lever les blocages ?
Le groupe sénatorial de suivi de la stratégie de réduction de l’artificialisation a présenté, le 9 octobre, des pistes pour améliorer la mise en œuvre de l’objectif ZAN dans les territoires. En s’appuyant sur la déclaration de politique générale du Premier ministre, Michel Barnier, les sénateurs souhaitent garder l’objectif d’absence d’artificialisation à 2050, mais pas la méthode prévue par la loi.
Ils proposent notamment :
- De renforcer l’accompagnement par l’État des collectivités, en financement et en ingénierie, pour faire évoluer les SCOT et PLU(i).
- De réviser le calendrier de modification des documents d’urbanisme locaux – SCOT et PLU(i).
- De garantir, pour la période 2021-2031, une tolérance de 20 % de dépassement de l’enveloppe maximale de consommation d’ENAF, lors du contrôle de légalité des SCOT et PLU(i) révisés.
- D’exclure du décompte de l’artificialisation des sols les constructions nouvelles de logements sociaux, pour les communes confrontées à la rareté du foncier et/ou carencées en logements sociaux.
- D’exempter du décompte de l’artificialisation l’emprise foncière des implantations industrielles, pour accompagner la relocalisation et la reconquête de la souveraineté industrielle.
- De maintenir la comptabilisation de la consommation d’ENAF pour l’après-2031, au lieu de passer à un système complexe de calcul de l’artificialisation nette sur la base d’une nomenclature contestable.
- D’introduire de nouveaux critères à prendre en compte lors de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière (différences de densité, dynamiques de peuplement et d’activité, besoins en logements…).
- De substituer à la logique descendante de mise en œuvre du ZAN (État, régions, communes) une démarche ascendante, en invitant chaque collectivité à planifier son développement territorial sous contrainte de sobriété foncière, en justifiant les besoins en foncier nécessaires sans enveloppe limitative préétablie.
Les sénateurs prévoient le dépôt d’une proposition de loi d’ici quelques semaines pour entériner ces évolutions souhaitables. Ils poursuivent en parallèle leur réflexion sur le financement de la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols. Leurs conclusions à venir sur ce point pourraient faire l’objet d’amendements au projet de loi de finances.
