Génie climatique : les règles de traitement des déchets évoluent

Un décret d’application publié le 31 décembre 2021 est venu fixer les principes d’application de cette filière. L’objectif est multiple : développer les filières de valorisation des déchets, lutter contre les dépôts sauvages des déchets du bâtiment, densifier le maillage territorial en points de collecte, financer la reprise sans frais des déchets triés en amont, etc. Pour ce faire, une éco-contribution sur les produits et matériaux de construction verra le jour au 1^er janvier 2023. Celle-ci sera reversée aux éco-organismes agréés sur cette filière REP. L’impact de cette contribution sur le prix des matériaux neufs sera compensé par la reprise sans frais et le traitement des déchets triés séparément. À ce jour, le cahier des charges des éco-organismes qui définira leurs obligations ainsi que le schéma adapté de montée en puissance de la filière est toujours attendu.

Pour assurer la traçabilité des déchets, les devis relatifs aux travaux menés sur un bâtiment devront mentionner les modalités de leur enlèvement et de leur gestion, les coûts associés et les coordonnées de l’installation de collecte. Par ailleurs, un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés sera fourni gracieusement par l’exploitant du point de collecte à l’entreprise ayant mené les travaux. L’arrêté instituant ce bordereau devrait être publié avant la fin du premier semestre 2022.

Les fluides frigorigènes sont concernés par ces dispositions. Les industriels impliqués dans leur fabrication contribueront donc à la collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces déchets, leur récupération ne pouvant être effectuée que par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Un bordereau de suivi des déchets dangereux, dématérialisé depuis le 1^er janvier 2022 sur la plateforme numérique Trackdéchets, devra être émis à chaque enlèvement afin d’en assurer la traçabilité vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. Enfin, deux points clés sont à noter. Primo, la valorisation des CFC, HCFC et halons étant interdite, ceux-ci seront éliminés dans des incinérateurs spéciaux et, secundo, le dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère reste prohibé. Sauf si la sécurité des personnes est en jeu.