Les nouvelles obligations de maintenance des installations de combustion

Que change ce nouveau décret n^o 2023-641 du 20 juillet 2023 ?

Jusqu’alors, les règles pour l’entretien et le ramonage de ces installations étaient régies par les autorités départementales du lieu de leur implantation par le biais d’un RSD (règlement sanitaire départemental).

Depuis le 1er octobre 2023, elles sont désormais harmonisées au niveau national par une nouvelle section du Code de la santé publique. Le décret a été complété par un arrêté qui précise leurs modalités d’application, la liste des opérations d’entretien, le contenu de l’attestation et les informations et conseils à fournir, qui deviennent également obligatoires.

Sur l’entretien, quelles sont les nouvelles règles ?

L’entretien induit le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l’appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à l’arrivée d’air de combustion, et le réglage de l’extracteur le cas échéant. Il doit obligatoirement avoir lieu tous les ans.

Une attestation doit être remise dans un délai de quinze jours suivant l’entretien. L’arrêté fixe aussi des points de contrôle de l’installation pour en valider le bon fonctionnement mais aussi identifier de potentielles améliorations.

Cela permet à la fois de garantir la conformité de l’installation, donc de réduire les risques d’incendie et d’intoxication, d’améliorer l’efficacité énergétique du système, mais aussi de contribuer à une utilisation plus efficace des ressources et, par là, de réaliser des économies de combustible. Il est à noter que l’entretien des installations et le ramonage des conduits sont à l’initiative de l’occupant du logement, propriétaire ou locataire, sauf mention contraire dans le bail.

Quelles sont les nouvelles obligations pour le ramonage ?

L’opération doit désormais être réalisée par un artisan professionnel qualifié, qui a l’obligation de fournir une attestation sur les points contrôlés et discutés pendant la visite. Le professionnel a aussi le devoir de donner des informations et des conseils aux utilisateurs sur l’entretien et le bon usage de leur installation, le stockage du combustible et sa qualité pour en prolonger l’efficacité et réduire les émissions de particules fines dans l’atmosphère.

Le ramonage concerne le conduit de fumée, bien évidemment, mais aussi le conduit de raccordement, avec un nettoyage par action mécanique, et pas seulement chimique. Il doit être effectué au moins une fois par an, mais l’arrêté en recommande deux, dont une durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 m3 apparents de bois bûche ou 2,5 t de granulés. Il est à noter que cette fréquence peut être assujettie à des arrêtés préfectoraux ou municipaux plus exigeants.

En savoir plus

• L’attestation d’entretien est disponible et téléchargeable sur cette page