Constructions édifiées illégalement: Le maire peut mettre en demeure de démolir

Le maire doit assortir la mise en demeure de prescriptions, selon la nature de l’irrégularité constatée et peut ajouter une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, dans la limite d’un plafond de 25.000 €. 

Dans un arrêt du 22 décembre 2022³ , le Conseil d’Etat a précisé jusqu’où peut aller cette mise en demeure administrative.

Dans cette affaire, une déclaration préalable de travaux avait été déposée et une non-opposition avait été obtenue, mais lors de la construction, un mur plein de deux mètres et un panneau photovoltaïque ont été ajoutés, sans déclaration modificative et alors que le plan local d’urbanisme applicable les interdisait.  

Un procès-verbal d’infraction a donc été dressé et le maire a mis en demeure le propriétaire de démolir partiellement le mur et d’enlever le panneau photovoltaïque, sous un mois. Passé ce délai et constatant l’inertie du propriétaire, le maire a prononcé une astreinte de 100 € par jour de retard. Le propriétaire a alors contesté auprès du tribunal administratif la possibilité pour le maire d’ordonner la démolition. 

Le Conseil d’Etat a donné raison au maire en retenant qu’il peut mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause, y compris si cela implique d’ordonner une démolition.