Déduction forfaitaire frais professionnels

Après un an de mobilisation et de nombreuses négociations, la FFB a obtenu auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, à horizon du 31 décembre 2031, une extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 

9:2502/05/2022
Rédigé par

QUEL ETAIT L’ENJEU ? 
Suite à la mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), la direction de la Sécurité Sociale avait modifié les conditions d'application de la DFS la rendant impraticable dans les faits par les entreprises du Bâtiment à compter du 1er avril 2021.

Dès la publication du BOSS, la FFB s'est mobilisée auprès du Ministère pour un retour à la doctrine antérieure. 

La FFB a obtenu un report de ces nouvelles modalités au 1er janvier 2023.
Continuant son action, la FFB a fait valoir que la disparition brutale de la DFS aurait un impact considérable sur la trésorerie des entreprises déjà ébranlée par le contexte économique actuel de flambée des prix des matières premières, des matériaux et de l'énergie couplé à des difficultés d'approvisionnement.

La Profession a ainsi obtenu le maintien de la doctrine antérieure au BOSS en contrepartie d'une sortie progressive du dispositif au 31 décembre 2031.




Contenu réservé aux adhérents, pour le consulter, veuillez vous connecter.

  • Note_du_28_04_2022_Deduction-forfaitaire-sup-frais-pros
    pdf
    455,03 KB
    02 mai 2022

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?