Déduction forfaitaire spécifique : ne pas se précipiter !

QU’EST-CE QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ?
Dans le Bâtiment, les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels exposés par les ouvriers pour l’exercice de leur activité professionnelle. Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros.

Lorsque l’employeur applique la déduction forfaitaire spécifique de 10%, la base de calcul des cotisations ne peut, après application de la déduction, être inférieure au montant du SMIC majoré des indemnités, primes ou majorations dues au salarié au titre d’une disposition législative ou réglementaire.

Ce dispositif constitue une option pour chaque ouvrier qui accepte ou non que l’entreprise lui applique cette déduction.  L’entreprise peut imposer aux ouvriers l’application de cette déduction lorsqu’un accord collectif l’a explicitement prévu ou lorsque le CSE a donné son accord. A défaut, la déduction forfaitaire peut s’appliquer :

• soit du fait de l’existence d’une clause dans le contrat de travail  ou d’un avenant au contrat de travail ;
• soit suite à la demande écrite de l’employeur auprès de l’ouvrier. Cette demande prend la forme d’un courrier recommandé, accompagné d’un coupon réponse par lequel le salarié manifeste son accord ou son refus que la déduction lui soit appliquée.

Pour en savoir plus, téléchargez les pièces jointes.