Autorisation d’urbanisme : le contenu des dossiers de demande évolue

De légères retouches ont été apportées, par arrêté ¹, aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 

Tout d’abord, à la suite de la réforme de la taxe d’aménagement, entrée en vigueur le 1^er septembre 2022, la rubrique « fiscalité » est supprimée de ces dossiers. Le pétitionnaire n’aura donc plus à faire figurer dans le Cerfa de demande de permis les informations nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement.

La déclaration des surfaces taxables doit désormais se faire sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers ») , dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux.

Afin de faciliter leur lecture lorsqu’ils font l’objet d’une impression ou d’une numérisation dans un format différent de leur format initial, les plans de masse et les plans en coupe à annexer aux demandes d’autorisation d’urbanisme devront comporter une échelle graphique.

Il faudra également y indiquer l’orientation du terrain par rapport au nord.