Mise en place progressive de la facturation électronique
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Quelles sont les nouvelles obligations ?
Le gouvernement met en place trois nouvelles obligations.
Transmission de factures électroniques
Les entreprises devront transmettre leurs factures sur Chorus Pro (ou sur une plateforme privée partenaire) pour les transactions réalisées avec les clients professionnels établis en France.
Si votre fournisseur décide de passer par une plateforme privée, vous n'aurez pas l'obligation de passer par la même plateforme que lui. Vous êtes libre de passer uniquement par Chorus Pro.
Transmission complémentaire de données de transactions
En parallèle, elles devront également transmettre les données de toutes les autres transactions sur Chorus Pro (ou une plateforme privée partenaire), c’est-à-dire celles réalisées avec des clients particuliers et des clients professionnels étrangers.
Votre client particulier ou étranger ne devra pas se connecter à une plateforme privée ou à Chorus Pro pour récupérer sa facture, contrairement au client professionnel. Vous pouvez lui transmettre cette facture par email ou au format papier.
Transmission de données de paiement pour les prestations de service
Pour les prestations de services, les données de paiement devront également être transmises sur Chorus Pro (ou une plateforme privée partenaire).
Cette obligation découle des règles d’exigibilité, la TVA étant exigible dès l’encaissement pour les prestations de services.
Quels sont les objectifs attendus ?
Le gouvernement met en avant 4 objectifs visés par cette réforme :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales.
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
- Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés.
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique.
Pour quand ?
Le gouvernement fixe un calendrier progressif de déploiement en fonction de la taille des entreprises :
| Taille d'entreprise |
Réception électronique des factures | Emission des factures électroniques et des données complémentaires |
| Grandes entreprises | 1er juillet 2024 | 1er juillet 2024 |
| Entreprises de taille intermédiaire | 1er juillet 2024 |
1er janvier 2025 |
| Microentreprise et PME | 1er juillet 2024 | 1er janvier 2026 |
Concrètement, que va-t-il se passer pour mon entreprise au 1er juillet 2024 en matière de facturation ?
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises1, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique.
Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.
Choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er juillet 2024
La réception obligatoire des factures au format électronique impose à l'entreprise de choisir une plateforme intermédiaire :
- le portail public gratuit de facturation Chorus Pro, servant actuellement pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales,
- ou une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
Tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration.
Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration à l’issue d’une procédure décrite au code général des impôts. Ils seront alors désignés par le terme « plateforme de dématérialisation partenaire ».
Quand devrai-je émettre des factures électroniques ?
Si vous dirigez une PME ou une micro-entreprise, au 1er janvier 2026, votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique. Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti agissant à titre professionnel, mais passer obligatoirement par un intermédiaire : le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire. De plus, vous devrez également transmettre les données de vos transactions passées avec des clients particuliers et professionnels étrangers, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services.
- Entreprise qui occupe soit plus de 5000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit moins de 5000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1500 M€ et 2000 M€.
Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
S'informer
Avant toute chose, il convient de vous informer sur la réforme de la facturation à l’aide de la documentation disponible sur le site impots.gouv.fr et en vous adressant à votre fédération.
Identifier
Ensuite, il est pertinent d’identifier les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc.
Cartographier
Pour finir, cartographiez les flux de factures entrant de la part de vos fournisseurs et sortant de votre entreprise.
Recenser vos besoins dans le cadre de la réforme
Notamment par rapport aux factures que vous émettez.
Il convient de recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc.
L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique dépendra des outils que vous avez déjà, de la nature des opérations que vous réalisez et du nombre d’opérations que vous effectuez.
En fonction de la quantité de factures que vous émettez annuellement, il ne sera pas toujours indispensable d’investir dans un nouvel équipement. Vous pourrez par exemple saisir vos factures manuellement sur le portail Chorus Pro, qui restera gratuit.
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- 9:0130/11/2022
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