Facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

• la plateforme publique Chorus Pro en direct ;
• ou une plateforme privée intermédiaire, qui transmettra la facture vers le client et communiquera les données de la facture à l’administration fiscale via Chorus Pro.

Dans ces deux hypothèses, Chorus Pro va jouer le rôle de plateforme centralisatrice de données, retransmises à l’administration fiscale pour lutter contre la fraude à la TVA.

En pratique, si vous choisissez Chorus Pro, le routage de la facture sera opéré en utilisant le numéro SIREN du client professionnel. Les clients se connecteront alors à leur espace pour récupérer leurs factures.

L’utilisation de Chorus Pro sera gratuite, contrairement aux plateformes privées.

Les plateformes privées proposeront bien évidemment des services complémentaires (archivage, relance des demandes de paiement…).

Le choix de la plateforme sera donc fonction du besoin des entreprises.

Que se passe-t-il pour les factures émises par les fournisseurs ?

En qualité de clientes, les entreprises devront récupérer les factures de leurs fournisseurs sur leur plateforme, publique ou privée (en fonction de leur choix de plateforme). Une entreprise qui choisit de passer directement par Chorus Pro pourra s’y connecter pour émettre ses factures, mais aussi recevoir les factures de ses fournisseurs.

Sous quel format les factures devront-elles être envoyées à mes clients professionnels ?

Les factures devront obligatoirement être transmises sous un format structuré (CII/UBL) ou mixte (Factur-X).

À terme, le simple document PDF sera définitivement banni. Toutefois, une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.

De nouvelles mentions obligatoires seront-elles à faire figurer sur la facture ?

Concernant les transactions entre entreprises, de nouvelles mentions obligatoires sont ajoutées :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de celle du client ; 
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées de livraisons de biens ou de prestations de services ou bien des deux ; 
• le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Qu’en est-il des opérations passées avec des particuliers ou des entreprises étrangères ?

Pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale souhaite recueillir les informations portant sur l’ensemble des transactions passées par les entreprises.

Pour cela, une obligation de transmission complémentaire de données a été mise en place non seulement pour les opérations conclues auprès de clients particuliers, mais également auprès d’entreprises étrangères (à l’exception des importations).

Autrement dit, lorsque l’entreprise réalise des transactions avec des clients professionnels établis en France et/ou des clients particuliers, elle sera concernée par deux obligations :

• pour ses clients professionnels établis en France, elle devra transmettre les factures via sa plateforme ;
• et pour ses clients particuliers ou professionnels étrangers, elle se contentera de transmettre certaines données de transaction sur cette même plateforme, sous forme de reporting.

En principe, l’Administration ne récupérera que certaines données et non les factures. Mais, par tolérance, elle permet aux entreprises de déposer toutes les factures sur la plateforme, qui se chargera ensuite d’extraire les données nécessaires à l’Administration.

Bien entendu, les clients particuliers et les entreprises étrangères ne devront pas récupérer leurs factures sur la plateforme choisie. L’entreprise aura donc deux manipulations à réaliser :

• transmettre les données des transactions sur Chorus pro via l’envoi d’une facture (par tolérance) ou par reporting ;
• et transmettre les factures en parallèle à leurs clients (par exemple, par e-mail).

Quelles données seront à transmettre pour les opérations effectuées auprès de clients particuliers ?

Pour les opérations effectuées avec des clients particuliers, les données de transaction à transmettre sous format XML sont : l’identité de l’assujetti, la période concernée, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, le cas échéant, la catégorie de transaction et, par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante, le montant total de la taxe due en France, la date des transactions et le nombre de transactions, et, enfin, le numéro de la facture si l’opération a donné lieu à une facture électronique (même si cette délivrance n’est pas obligatoire).

Et pour les opérations effectuées avec des entreprises étrangères ?

Pour les opérations effectuées avec des entreprises étrangères, les données à transmettre sous format XML seront les mêmes que celles prévues pour la facturation électronique (pour les clients professionnels établis en France), à l’exception du numéro SIREN remplacé par un autre mode d’identification.

À quelle fréquence les entreprises devront-elles transmettre les données de transaction passées avec des clients particuliers ou professionnels étrangers ?

La fréquence de transmission va dépendre du régime déclaratif de TVA dont relève l’entreprise :

• trois transmissions mensuelles pour celles relevant du régime réel normal ; 
• une transmission par mois pour les entreprises relevant du régime réel simplifié ; 
• et une transmission tous les deux mois pour les autres entreprises.

Les entreprises devront-elles renseigner les dates d’encaissement ?

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement. De ce fait, l’administration fiscale souhaite connaître les données de paiement pour ces opérations, à l’exception des situations d’autoliquidation de la TVA par le preneur ou de l’option pour la TVA sur les débits.

Pour les opérations effectuées avec des clients professionnels, les entreprises ont l’obligation de transmettre les factures électroniques via leur plateforme. Sur Chorus Pro, la facture bénéficiera de différents statuts (déposée, rejetée, refusée et encaissée). Ainsi, les prestataires devront renseigner les données de paiement en mettant à jour le statut « encaissée » de la facture.

Pour les opérations relevant de l’obligation de transmission complémentaire de données, c’est-à-dire les opérations passées avec des clients particuliers et des clients professionnels étrangers, les données de paiement devront être transmises par flux e-reporting.

L’administration fiscale vise, à terme, un préremplissage des déclarations de TVA tenant compte des différentes règles d’exigibilité.

Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique ?

L’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique en fonction de la taille des entreprises :

• à compter du 1^er juillet 2024 en réception pour toutes les entreprises, peu importe leur taille ; 
• à compter du 1^er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ; 
• à compter du 1^er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 
• à compter du 1^er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises (TPE/PME).

L’obligation de transmission complémentaire de données pour les opérations effectuées auprès d’un client particulier ou d’une entreprise étrangère suit le même calendrier, en fonction de la taille des entreprises.

Les entreprises devront-elles se doter d’un logiciel de facturation ?

L’administration fiscale a confirmé que les entreprises n’auront pas l’obligation de se doter d’un logiciel de facturation. Chorus Pro permettra une saisie manuelle des données de facturation. En pratique, cette faculté ne sera toutefois envisageable que pour les entités délivrant peu de factures.