TVA à 5,5% sur les bornes de recharge des véhicules électriques : les précisions sont enfin parues !

La loi de finances pour 2023 soumet les travaux de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge électrique au taux de 5,5% sous les conditions suivantes (CGI, article 278-0 bis N) :

les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux d’habitation (anciens ou neufs) et sont destinées aux résidents ;

• la configuration des infrastructures de recharge répond à des exigences techniques fixées par arrêté ;
• les prestations pose doivent être effectuées par une entreprise qualifiée (critères définis par arrêté).

L’application effective était subordonnée à la publication d'un arrêté fixant les exigences techniques des infrastructures de recharge et les critères de qualification des prestataires.

L’arrêté du 22 juin 2023 a créé à l’annexe IV du code général des impôts un article 30-0 H qui précise les 2 points suivants :

• les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures ;
• les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.

Les exigences techniques :

Il s’agit :

• soit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ;
• soit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise renforcée”.

Les critères de qualification des personnes

Il s’agit :

• pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau, ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur ce réseau ;
• pour les autres prestations, les professionnels devront être titulaires d’une habilitation IRVE et le cas échéant, d’une qualification IRVE délivrée par un organisme de qualification accrédité lorsque la puissance de l’équipement installé dépasse 3,7 kW. »