Index de l’Egalite nouvelles mesures pour 2022

LA NOTE OBTENUE PAR L’ENTREPRISE EST INFERIEURE A 75 OU 85 POINTS…
Une fois les différents indicateurs calculés par l’entreprise (écart de rémunération entre les femmes et les hommes, écart de taux d’augmentation et de promotion, retour de congé de maternité, …)  si la note globale obtenue est inférieure à 100,  deux situations particulières sont à distinguer :

• si la note est inférieure à 75 points : l’entreprise met en place des mesures correctrices, sous peine de faire l’objet d’une pénalité.

Ces mesures sont mises en place par accord d’entreprise négocié dans le cadre de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par décision unilatérale de l’entreprise après consultation du CSE. Un délai de trois ans est laissé à l’entreprise pour obtenir au moins 75 points. 

Dans le cas contraire, une sanction pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale s’applique.

Pour 2022, à titre exceptionnel, les mesures correctrices peuvent être publiées jusqu’au
1er septembre 2022 au plus tard. A compter de 2023, elles seront publiées le plus tôt possible dès la publication de l’index, soit le 1er mars de l’année considérée. 

La publication est réalisée sur le site internet de l’entreprise, s’il existe.  Les salariés sont informés par tout moyen : affichage, intranet notamment. 

• si la note est inférieure à 85 points : l’entreprise met en œuvre des objectifs de progression , soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’entreprise. Ils sont publiés sur le site internet de l’entreprise, s’il existe.  

Pour 2022, à titre exceptionnel, les objectifs de progression peuvent être publiés jusqu’au
1er septembre au plus tard. A compter de 2023, ils seront publiés le plus tôt possible dès la publication de l’index, soit le 1er mars de l’année considérée.

Les salariés sont informés par tout moyen : affichage, intranet, notamment.