Le premier ministre publie une circulaire pour sensibiliser les acheteurs publics à la crise des matériaux

LA MODIFICATION DES MARCHES EN COURS LORSQU’ELLE EST NECESSAIRE A LA POURSUITE DU CONTRAT
Lorsque la pénurie des matières premières et la hausse des prix des matériaux sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution du marché, la circulaire rappelle qu’il est possible de procéder à une modification des spécifications du marché, en substituant par exemple un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop onéreux, ou en diminuant le périmètre des prestations à fournir. 
Ces modifications sont autorisées par l’article R2194-4 du Code de la commande publique et peuvent atteindre, à chaque modification rendue nécessaire, 50% du montant initial du marché.

LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’IMPREVISION SOUS CERTAINES CONDITIONS
La circulaire affirme clairement que la crise des matériaux, aggravée par le conflit russo-ukrainien, constitue un évènement imprévisible et extérieur et, de ce fait, incite les acheteurs publics à verser au titulaire du marché une indemnité d’imprévision destinée à compenser les surcoûts dès lors que l’économie du contrat est complètement bouleversée. 

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