La journée de solidarité, savoir la gérer en 2022

QUELLES SONT LES MODALITES DE MISES EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ?
La journée de solidarité est mise en œuvre : 

• Soit par accord collectif, à savoir par un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche. Il n’existe pas dans le Bâtiment d’accord de branche sur le sujet.
• Soit, en l’absence d’accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du comité social et économique. Cette consultation ne s’impose toutefois pas, lorsque la journée de solidarité a été mise en place par la voie d’un accord d’entreprise.

QUELLES SONT LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ?
La journée de solidarité peut être accomplie : 

• Soit un jour férié précédemment chômé à l’exception du 1er mai.
• Soit un jour de repos accordé dans le cadre d’un accord collectif (jours de RTT) 
• Soit selon toute autre modalité conduisant au travail de sept heures précédemment non travaillées (un samedi ou par un fractionnement en heures et conduisant à faire travailler les salariés sept heures.

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